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CONDITIONS GENERALES DE VENTES pour Professionnels



BRICO-TOITURE

SARL au capital social de 10.000 euros,

Dont le siège social est situé 14 rue Charles V – 75004 PARIS,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de PARIS sous le N° B 753 650 928,

N° SIRET : 75365092800017,

N° de TVA intracommunautaire : FR69 753650928


ARTICLE 1. OBJET

La société BRICO-TOITURE a pour activité la vente en ligne de gouttières, de profilés d’étanchéité ainsi que de toutes pièces et outils accessoires à ces produits.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de BRICO-TOITURE et de ses clients internautes (ci-après dénommés « Le Client »), dans le cadre des achats effectués par ces derniers sur son site Internet bricotoiture.com (ci-après désigné « Le Site Internet »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables exclusivement aux professionnels. Par professionnel, il convient d’entendre toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, au titre des achats effectués sur le Site Internet.

En cas de modification des présentes Conditions Générales de Vente, la version en vigueur à la date et à l’heure d’enregistrement de la commande est applicable au Client.

En achetant des produits via le présent site Internet, le Client accepte expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.


ARTICLE 2. OFFRE DE PRODUITS

2.1 : Nature des produits

BRICO-TOITURE propose à la vente à la fois des produits standards et des produits sur-mesure adaptés aux besoins du Client (ci-après désignés les « Produits »).

Les produits commercialisés par BRICO-TOITURE répondent aux normes françaises et européennes en vigueur.

2.2 : Présentation

Les Produits standards que BRICO-TOITURE propose à la vente sont accessibles depuis les rubriques Prix imbattable », « Gouttière », « Etanchéité – Toiture », « Finition-Bardage », « Outillage » et « Autre » du Site Internet. Ils sont individuellement désignés et identifiés à l’aide de photographies représentant le produit seul puis en condition d’utilisation. Chaque produit est accompagné de sa notice d’utilisation ainsi que d’une vidéo expliquant les modalités selon lesquelles il doit être posé.

La liste des articles pouvant être fabriqués sur-mesure est consultable depuis la rubrique Demande Spécifique du Site Internet.

Les photographies mises en ligne par BRICO-TOITURE tendent à illustrer fidèlement le produit, dans la limite toutefois de la technique.

2.3 : Durée de validité

Les offres relatives aux Produits sont valables pendant toute la durée de leur présence en ligne.

BRICO-TOITURE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, dès lors les conditions tarifaires applicables aux produits commandés seront celles mises en ligne lors de l’enregistrement de la commande.

2.4 : Étendue territoriale

Les Produits sont proposés à la vente pour les seuls achats en ligne expédiés en France métropolitaine, en Belgique et en Suisse.

2.5 : Tarifs

Les prix des Produits indiqués sur le site Internet s’entendent en Euro, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Le montant des frais de port est signifié séparément, avant la confirmation de la commande.

2.6 : Disponibilité

Les Produits et les offres présentés par BRICO-TOITURE sont limités aux stocks disponibles chez le fournisseur de BRICO-TOITURE.

BRICO-TOITURE fera ses meilleurs efforts pour rendre inaccessible à la commande, le plus rapidement possible, tout produit qui serait momentanément en rupture de stock chez son fournisseur ou retirer de son site Internet, le plus rapidement possible, tout produit qui ne serait plus proposé à la vente.

Dans l’hypothèse où le Client aurait commandé un produit qui ne se trouverait finalement pas en stock, BRICO-TOITURE prévient immédiatement le Client par courrier électronique en lui indiquant le délai supplémentaire de livraison escompté. Le Client est en droit de solliciter l’annulation de sa commande, par courrier électronique à l’adresse mentionnée à l’article 17 des présentes Conditions Générales de Vente, dans le délai de deux (2) jours francs à compter de cette information.


ARTICLE 3. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

Pour accéder à l’espace « Professionnels » du Site Internet et ainsi accéder aux offres et tarifs réservés aux professionnels, , le Client doit préalablement créer un compte client, en renseignant ses données professionnelles (notamment son numéro de RCS) et en déterminant son mot de passe. Les informations indispensables sont signalées par un astérisque.

Le Client est responsable des informations saisies lors de la création de son compte client.

L’ouverture de compte sera confirmée au Client sous forme d’e-mail sous quarante-huit (48) heures ouvrées, délai nécessaire à la vérification par BRICO-TOITURE des informations fournies par le Client.

Pour toutes les commandes suivantes, le Client peut accéder à l’espace de commande des Produits en cliquant sur la rubrique « Mon Compte » puis en précisant son identifiant, qui correspond à son adresse e-mail, et son mot de passe.


ARTICLE 4. COMMANDE

4.1 : Processus de commande en ligne

Le Client passe commande auprès de BRICO-TOITURE selon la procédure suivante :

► Sur l’interface d’accueil du site Internet, le Client clique en premier lieu sur la rubrique
« Mon Panier » (rubrique également accessible depuis l’espace personnel du Client) ;

► Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander ;

► Une fois son panier composé, le Client clique sur l’onglet « Valider Mon Panier » ;

► S’il s’agit de sa première commande, le Client doit se créer un compte client en cliquant sur l’onglet «Créer un compte», et s’il dispose déjà d’un compte client, il doit indiquer son identifiant et son mot de passe (sauf si le Client est déjà dans son espace personnel) ;

► Le Client doit ensuite renseigner les informations relatives à la commande, à savoir l’adresse de facturation et l’adresse de livraison, puis cliquer sur l’onglet « Suivant » ;

► La commande fait ensuite l’objet d’un récapitulatif que le Client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire ;

► Le Client confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider Ma Commande », après avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ;

► Le Client procède au paiement du montant total de sa commande.


4.2 : Spécificité des commandes de produits fabriqués sur-mesure

Le tarif des Produits fabriqués sur-mesure n’est pas communiqué en ligne, sauf exception.

Le Client devra formuler une demande de devis auprès de BRICO-TOITURE en cliquant sur l’onglet « Demande spécifique » et en renseignant les informations suivantes, afin de permettre à BRICO-TOITURE d’élaborer une offre tarifaire personnalisée :

  • ► La désignation du Produit
  • ► La taille du Produit
  • ► Le nombre de pliages
  • ► La distance entre chaque pliage
  • ► Son adresse e-mail.

A la suite de ce contact, BRICO-TOITURE adressera au Client un e-mail contenant le prix total du Produit sur-mesure et des frais de livraison, ainsi qu’un lien permettant au Client d’ajouter ce Produit à son panier, et ainsi de commander le Produit sur-mesure en ligne, selon la procédure décrite à l’article 4.1 des présentes.


ARTICLE 5. PAIEMENT

Toutes les commandes effectuées sur le présent site Internet sont payables par :

► Carte bancaire CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ;
► Carte bancaire avec compte Paypal ;
► Mandat cash.

5.1 : En cas de paiement par carte bancaire, avec ou sans compte Paypal

Le prix est exigible dès l’enregistrement de la commande en ligne.

BRICO-TOITURE expédiera la commande une fois le paiement reçu.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité à en informer dès son constat, en appelant au numéro de téléphone indiqué à l’article 17 des présentes.

5.2 : En cas de paiement par chèque ou virement bancaire

La mise en livraison de la commande se fera après obtention du règlement

► virement bancaire, crédité sur le compte de la société BRICO-TOITURE dont le cordonnées sont indiquées ci-après :

► ou après encaissement du chèque libellé à l’ordre de BRICO-TOITURE et adressé à l’adresse suivante :

BRICO-TOITURE
14, rue Charles V
75004 PARIS

Le Client dispose de sept (7) jours ouvrés pour effectuer son virement bancaire ou adresser son chèque à l’adresse ci-dessus. Si au bout de sept (7) jours ouvrés, virement bancaire n’a pas été crédité sur le compte bancaire de BRICO-TOITURE ou que le chèque n’a toujours pas été réceptionné par BRICO-TOITURE, la commande du Client sera purement et simplement annulée.


ARTICLE 6. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Dans les vingt quatre (24) heures suivant la réception de la commande du Client, BRICO-TOITURE en accusera réception par e-mail, présentant le numéro attribué à la commande et le récapitulatif.

La commande en ligne du Client n’emporte pas conclusion du contrat de vente.

Le contrat de vente est réputé conclu à compter de la réception par BRICO-TOITURE du paiement de la commande.

Dès réception du paiement, BRICO-TOITURE adressera au Client, par e-mail, une confirmation de commande précisant la date de livraison des Produits et contenant en pièce jointe la facture des Produits.


ARTICLE 7. LIVRAISON

7.1 : Conditions de livraison

Le Client détermine l’adresse du lieu de livraison.

Pour l’acheminement des Produits jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client, BRICO-TOITURE fera appel à un transporteur, et notamment à la société DPD et DB SCHENKER.

Le Client s’engage à signer le bon de livraison qui lui sera présenté par le transporteur.

Le Client devra s’assurer d’être présent lors de la livraison. En cas d’absence du Client, le colis sera renvoyé à BRICO-TOITURE. Il est entendu que BRICO-TOITURE ne prendra pas en charge les frais d’expédition dans le cas où le Client souhaite être à nouveau livré.

Le client aura la possibilité de choisir le jour de livraison de son choix, mais devra se rendre disponible pour réceptionner la dite commande au créneau horaire proposé par le transporteur.

Le colis contiendra la facture sur support papier relative aux produits commandés, émise par BRICO-TOITURE.

7.2. Délais de livraison

Les livraisons sont effectuées dans un délai moyen de quatre (4) jours ouvrés pour la France métropolitaine à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de la mise en livraison de ladite commande.

Pour la Belgique, le délai moyen de livraison de ladite commande est de quinze (15) jours ouvrés à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de la mise en livraison.

Pour la Suisse, le délai moyen de livraison de ladite commande est de quinze (15) jours ouvrés à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de la mise en livraison.

Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et ne lient pas BRICO-TOITURE.

Lorsqu’un dépassement des délais de livraison indiqués dans sa confirmation de commande sera prévisible, BRICO-TOITURE informera immédiatement le Client, par fax ou e-mail, de l’importance et des motifs du retard.

Tout retard de livraison par rapport aux délais indiqués ne constituera pas une inexécution contractuelle de la part de BRICO-TOITURE, ce qui exclut toute possibilité d’annulation de la vente, de refus de la livraison ou de réclamation de dommages et intérêts à BRICO-TOITURE de la part du Client.


ARTICLE 8. VÉRIFICATION DES PRODUITS

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage de chacun des Produits livrés et le nombre de Produits à leur réception.

Si le Client constate que des Produits sont manquants ou abîmés, il doit adresser à BRICO-TOITURE le formulaire de réclamation, téléchargeable sur le site Internet par e-mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée AR adressé(e) aux coordonnées indiquées à l’article 17 des présentes, dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrées maximum à compter de la réception des Produits.

Si des Produits sont abîmés, le Client doit joindre au formulaire de réclamation une ou plusieurs photos présentant les avaries survenues aux Produits, et réexpédier à ses frais lesdits Produits à BRICO-TOITURE.

Si l’emballage est abîmé, le Client doit également adresser une réclamation au transporteur dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la livraison.

BRICO-TOITURE procèdera à l’envoi des produits manquants et/ou au remplacement des produits abîmés dans les plus brefs délais, à compter de la connaissance de cette information et après vérification.

A défaut de réclamation adressée par le Client à BRICO-TOITURE dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la livraison, les Produits ainsi livrés seront réputés conformes à la commande.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

9.1. Garantie des vices cachés

Conformément aux prescriptions de l’article 1641 du Code civil français, BRICO-TOITURE garantit les clients finaux du Client contre les vices cachés que ses Produits peuvent receler. Dans le cadre de cette garantie légale, les clients finaux bénéficieront d’une action directe contre BRICO-TOITURE.

La garantie légale des vices cachés est expressément exclue dans le cas où le Produit serait manipulé, stocké ou posé chez le client final dans des conditions anormales, inadaptées ou incompatibles avec sa destination, ou encore dans le cas où la défaillance trouverait son origine, même partiellement, dans un comportement fautif ou négligent du Client ou de son client final, notamment lors de la pose du Produit.

9.2. Garantie des produits défectueux

BRICO-TOITURE garantit la sécurité des Produits qu’elle commercialise et elle est seule responsable envers tous les acheteurs jusqu’à l’utilisateur final si le Produit s’avère défectueux.

Le Client s’engage à informer BRICO-TOITURE de toute plainte reçue sur la qualité des Produits dans le délai de soixante-douze (72) heures à compter de sa connaissance. BRICO-TOITURE traitera ensuite seule cette réclamation.

9.3. Garantie commerciale

Outre les garanties légales ci-avant exposées, certains Produits sont assortis d’une garantie commerciale pouvant aller jusqu’à 10 ans, valable sur le territoire de la France Métropolitaine, de la Belgique et de la Suisse. Les Produits bénéficiant d’une garantie commerciale sont identifiés comme tels sur le Site Internet.

La garantie commerciale inclut le remplacement des pièces défectueuses, la main d’œuvre, le transport des pièces et du Produit ou, si nécessaire, l’échange du Produit. Sont exclus de la garantie commerciale :

► Les dommages dus à la corrosion ou à l’usure du Produit ;
► Les dommages résultant du non-respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation du constructeur, de toute erreur de manipulation ou de pose ;
► Les dommages dus à une utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné.

9.4. Responsabilité

BRICO-TOITURE est responsable des dommages corporels et matériels directs qui seraient causés au Client du fait d’un comportement fautif imputable à BRICO-TOITURE, à l’exclusion de tout dommage immatériel et/ou indirect.

Le Client assume les risques inhérents au stockage des Produits jusqu’à leur vente, leur utilisation et, le cas échéant, jusqu’à leur pose chez le client final. Le Client est tenu de respecter les instructions figurant sur la notice d’utilisation du Produit. Le Client est seul responsable de tous défauts des Produits résultant d’une faute ou d’une négligence dans leur stockage ou leur utilisation qui lui seraient imputables ou qui seraient imputables à ses propres clients, ainsi que de tous dommages consécutifs causés aux biens ou aux personnes.

BRICO-TOITURE ne saurait assumer la responsabilité des dommages causés par un Produit vendu au Client dès lors que ledit Produit serait manipulé, stocké ou posé chez le client final dans des conditions anormales, inadaptées ou incompatibles avec sa destination, ou encore dans le cas où la défaillance trouverait son origine, même partiellement, dans un comportement fautif ou négligent du Client ou de son client final, notamment lors de la pose du Produit.

9.5 DROIT DE RETRACTATION DES PROFESSIONNELS:

Comme le prévois la lois Hamont, ce droit est restrictif à ce qui suit:

Le droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la date de conclusion du contrat de service s’applique aux professionnels qui (article L121-16-1 du Code de la consommation) ont moins de 5 salariés dans l’entreprise et si l’objet du contrat n’est pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise.
Si le professionnel entre dans le champs d'activité de la rénovation, la construction, et tout autres travaux du bâtiment il ne peut alors prétendre à son droit de rétractation.


ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par BRICO-TOITURE, le contrat de vente en ligne sera immédiatement suspendu, à compter de la notification adressée par BRICO-TOITURE au Client, par e-mail ou par lettre recommandée AR.

BRICO-TOITURE informera le Client de la cessation de l’évènement empêchant l’exécution du contrat, par e-mail ou par lettre recommandée AR, et le contrat de vente en ligne reprendra immédiatement à la date de cette notification.

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tel que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, ... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.


ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

11.1 : Sécurité et confidentialité

BRICO-TOITURE a mis en place des mesures de sécurité afin de protéger les données personnelles du Client contre tout accès non autorisé par des tiers ou tout détournement sur son réseau et ses bases de données. Toutefois, BRICO-TOITURE ne peut garantir que les données personnelles ne seront pas interceptées pendant leur transit via Internet.

BRICO-TOITURE garantit au Client, d’une part, le respect de la confidentialité des données personnelles qu’il communique et, d’autre part, l’absence de transmission desdites données à caractère personnel à des tiers.

11.2 : But de l’utilisation de vos données personnelles

BRICO-TOITURE est amenée à collecter auprès du Client personne physique les informations et les données à caractère personnel (nom, adresse, etc…) nécessaires pour lui permettre de traiter et d’acheminer sa commande et établir sa facture.

BRICO-TOITURE peut utiliser ces données à des fins de statistiques internes afin d’améliorer la qualité du service rendu à ses Clients, mais elle s’assure de ne conserver les données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces statistiques, conformément à ses obligations légales.

BRICO-TOITURE peut également adresser au Client, sur l’adresse électronique qu’il lui a communiquée, toute information sur les nouveaux Produits disponibles à la vente et les promotions en cours. Si le Client ne souhaite pas recevoir de tels messages, il lui est possible de l’indiquer en décochant la case « J’accepte de recevoir des informations de la part de BRICO-TOITURE » lors de sa commande. De même, s’il ne désire plus recevoir ces messages, le Client a la possibilité de modifier son choix en cliquant sur le lien « Je ne souhaite plus recevoir d’informations de la part de BRICO-TOITURE » figurant sur l’e-mail reçu.

La collecte et le traitement des données nominatives ou à caractère personnel susvisées ont fait préalablement l’objet d’une déclaration simplifiée par BRICO-TOITURE auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la Norme Simplifiée n°48 issue de la Délibération de la CNIL n°2012-209 du 21 juin 2012, portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects.

11.3 : Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles

Conformément à la Loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en se rendant dans la rubrique « Mon Compte ».


ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du présent site Internet, et notamment les marques, logos, éléments graphiques, photographiques, vidéos ou sonores qui y figurent sont la propriété de BRICO-TOITURE ou sont utilisés avec l’autorisation de leur propriétaire.

La reproduction de tout contenu du site web, en entier ou en partie, est seulement autorisée aux fins exclusives d’information du Client, pour son usage personnel et privé. Toute reproduction à d’autres fins, quel que soit le support ou le mode de diffusion, est expressément interdite.


ARTICLE 13. LIENS VERS DES SITES TIERS

Le site Internet peut contenir des liens hypertextes donnant accès à d’autres sites web édités par des tiers. BRICO-TOITURE ne saurait être tenu pour responsable, directement ou indirectement, si ces tiers ne respectent pas les dispositions légales et règlementaires en vigueur.


ARTICLE 14. RENONCIATION

L’absence d’invocation par une partie de l’inexécution de ses obligations par l’autre partie ne saurait être interprétée comme valant renonciation à son droit de lui en demander ultérieurement l’exécution ou de se prévaloir des manquements suivants.


ARTICLE 15. INTERPRÉTATION

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par le Juge n’affecte pas la validité des autres dispositions.


ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français.

Tout différend relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation et/ou la cessation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu du siège social de BRICO-TOITURE, que ce soit en référé, qu’il y ait appel en garantie ou pluralité de défendeurs


ARTICLE 17. CONTACTS

Pour toute question ou réclamation relative aux Produits ou à sa commande, le Client peut contacter BRICO-TOITURE aux coordonnées suivantes :

BRICO-TOITURE
14, rue Charles V – 75004 PARIS
E-mail : support@brico-toiture.com
Numéro de téléphone : 0800 004 872 appel gratuit depuis un fixe du lundi au vendredi de 8h à 18h