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BRICO-TOITURE

SARL au capital social de 10.000 euros,

Dont le siège social est situé 14 rue Charles V – 75004 PARIS,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de PARIS sous le N° B 753 650 928,

N° SIRET : 75365092800017,

N° de TVA intracommunautaire : FR69 753650928


ARTICLE 1. OBJET

La société BRICO-TOITURE a pour activité la vente en ligne de gouttières, de profilés d’étanchéité, de profilés pour enduits extérieurs ainsi que de toutes pièces et outils accessoires à ces produits.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de BRICO-TOITURE et de ses clients internautes (ci-après dénommés « Le Client »), dans le cadre des achats effectués par ces derniers sur son site Internet bricotoiture.com (ci-après désigné « Le Site Internet »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables exclusivement aux consommateurs.

En cas de modification des présentes Conditions Générales de Vente, la version en vigueur à la date et à l’heure d’enregistrement de la commande est applicable au Client.

En achetant des produits via le présent site Internet, le Client accepte expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.


ARTICLE 2. OFFRE DE PRODUITS

 

2.1 : Nature des produits

BRICO-TOITURE propose à la vente à la fois des produits standards et des produits sur-mesure adaptés aux besoins du Client (ci-après désignés les « Produits »).

Les produits commercialisés par BRICO-TOITURE répondent aux normes françaises et européennes en vigueur.

2.2 : Présentation

Les Produits standards que BRICO-TOITURE propose à la vente sont accessibles depuis les  rubriques «  Les Gouttières », « Etanchéité – Toiture », « Brico Jardin », « Profilés Enduit » et « Destokage » du Site Internet. Ils sont individuellement désignés et identifiés à l’aide de photographies représentant le produit seul puis en condition d’utilisation. Chaque produit est accompagné de sa notice d’utilisation ainsi que d’une vidéo expliquant les modalités selon lesquelles il doit être posé.

La liste des articles pouvant être fabriqués sur-mesure est consultable depuis la rubrique « Les Pliages» du Site Internet.

Les photographies mises en ligne par BRICO-TOITURE tendent à illustrer fidèlement le produit, dans la limite toutefois de la technique.

2.3 : Durée de validité

Les offres relatives aux Produits sont valables pendant toute la durée de leur présence en ligne.

BRICO-TOITURE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, dès lors les conditions tarifaires applicables aux produits commandés seront celles mises en ligne lors de l’enregistrement de la commande.

2.4 : Étendue territoriale

Les Produits sont proposés à la vente pour les seuls achats en ligne expédiés en France métropolitaine, en Belgique et en Suisse.

2.5 : Tarifs

Les prix des Produits indiqués sur le site Internet s’entendent en Euro, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Le montant des frais de port est signifié séparément, avant la confirmation de la commande.

2.6 : Disponibilité

Les Produits et les offres présentés par BRICO-TOITURE sont limités aux stocks disponibles.

BRICO-TOITURE fera ses meilleurs efforts pour rendre inaccessible à la commande, le plus rapidement possible, tout produit qui serait momentanément en rupture de stock chez son fournisseur de matière première ou retirer de son site Internet, le plus rapidement possible, tout produit qui ne serait plus proposé à la vente.

Dans l’hypothèse où le Client aurait commandé un produit qui ne se trouverait finalement pas en stock, BRICO-TOITURE prévient immédiatement le Client par courrier électronique en lui indiquant le délai supplémentaire de livraison escompté. Le Client est en droit de solliciter l’annulation de sa commande, par courrier électronique à l’adresse mentionnée à l’article 18 des présentes Conditions Générales de Vente, dans le délai de deux (2) jours francs à compter de cette information.


ARTICLE 3. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

Préalablement à sa première commande sur le Site Internet, le Client doit créer un compte client où il renseigne ses données personnelles et détermine son mot de passe. Les informations indispensables sont signalées par un astérisque.

Le Client est responsable des informations saisies lors de la création de son compte client.

Pour toutes les commandes suivantes, le Client accèdera à l’espace de commande des Produits en cliquant sur la rubrique « Mon Compte » puis en précisant son identifiant, qui correspond à son adresse e-mail, et son mot de passe.


ARTICLE 4. COMMANDE

4.1 : Processus de commande en ligne

Pour passer commande, le Client doit être majeur et avoir la capacité légale de contracter.

Le Client passe commande auprès de BRICO-TOITURE selon la procédure suivante :

►    Sur l’interface d’accueil du site Internet, le Client clique en premier lieu sur la rubrique

« Mon Panier » (rubrique également accessible depuis l’espace personnel du Client) ;

►    Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander ;

►    Une fois son panier composé, le Client clique sur l’onglet « Valider Mon Panier » ;

►    S’il s’agit de sa première commande, le Client doit se créer un compte client en cliquant sur l’onglet « Créer un compte », et s’il dispose déjà d’un compte client, il doit indiquer son identifiant et son mot de passe (sauf si le Client est déjà dans son espace personnel) ; 

►    Le Client doit ensuite renseigner les informations relatives à la commande, à savoir l’adresse de facturation et l’adresse de livraison, puis cliquer sur l’onglet « Suivant » ;

►    La commande fait ensuite l’objet d’un récapitulatif que le Client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire ; 

►    Le Client confirme définitivement sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider Ma Commande », après avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ;

►    Le Client procède au paiement du montant total de sa commande.

4.2 : Spécificité des commandes de produits fabriqués sur-mesure et des profilés d'étanchéité 

On entend par produit sur mesure et profilés d'étanchéité :

1)  Les produits sur mesure sont des articles qui n'apparaissent pas sur le site internet et qui font appels à une fabrication sur demande et particulière.

2) les profilés d'étanchéité sont: Faitage, Noue, Bande à ourlet, bande de rive biseau, bande astragale, solin mastic, solin biseau, couvertine et ce quelque soit le développé ainsi que tous les produits configurables nécessitant une sélection au préalable du client: ces profilés sont fabriqués à la commande et ne sont pas stockés à l'avance par conséquent ils ne sont ni repris ni échangés. Leur tarif quant à lui apparait sur le site internet.

Le tarif des Produits fabriqués sur-mesure n’est pas communiqué en ligne.

Le Client devra formuler une demande de devis auprès de BRICO-TOITURE en cliquant sur l’onglet Contact et en renseignant les informations suivantes, afin de permettre à BRICO-TOITURE d’élaborer une offre tarifaire personnalisée :

►    La désignation du Produit

►    La taille du Produit

►    Le nombre de pliages

►    La distance entre chaque pliage

►    Son adresse e-mail.  

A la suite de ce contact, BRICO-TOITURE adressera au Client un courrier électronique contenant le prix total du Produit sur-mesure, ainsi qu’un lien permettant au Client d’ajouter ce Produit à son panier, et ainsi de commander le Produit sur-mesure en ligne, selon la procédure décrite à l’article 4.1 des présentes.

Aucun échange ou remboursement ne sera effectué sur les produits sur mesure et ou sur les profilés d'étanchéité en cuivre. La commande de ces articles est ferme et définitive.


ARTICLE 5. PAIEMENT

Toutes les commandes effectuées sur le présent site Internet sont payables par :

►    Carte bancaire CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ;

►    Carte bancaire avec compte Paypal ;

►    Virement bancaire ;

 

5.1 : En cas de paiement par carte bancaire, avec ou sans compte Paypal

Le prix est exigible dès l’enregistrement de la commande en ligne.

BRICO-TOITURE expédiera la commande une fois le paiement reçu.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité à en informer dès son constat, en appelant au numéro de téléphone indiqué à l’article 18 des présentes.

 

5.2 : En cas de paiement par virement bancaire

La mise en livraison de la commande se fera après obtention du règlement par virement bancaire, crédité sur le compte de la société BRICO-TOITURE dont les coordonnées vous seront communiqués par mail.

 Le Client dispose de sept (7) jours ouvrés pour effectuer son virement bancaire . Si, au bout des sept (7)  jours ouvrés, le virement bancaire n’a pas été crédité sur le compte bancaire de BRICO-TOITURE  n’a toujours pas été réceptionné par BRICO-TOITURE, la commande du Client sera purement et simplement annulée.

 


ARTICLE 6. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Dans les vingt quatre (24) heures suivant la réception de la commande du Client, BRICO-TOITURE en accusera réception par e-mail, présentant le numéro attribué à la commande et le récapitulatif.

La commande en ligne du Client n’emporte pas conclusion du contrat de vente.

Le contrat de vente est réputé conclu à compter de la réception par BRICO-TOITURE du paiement de la commande.

Dès réception du paiement, BRICO-TOITURE adressera au Client, par e-mail, une confirmation de commande. La facture des Produits est téléchargeable sur le compte client dans la rubrique historique de commande.


ARTICLE 7. LIVRAISON

7.1 : Conditions de livraison

Le Client détermine l’adresse du lieu de livraison.

Pour l’acheminement des Produits jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client, BRICO-TOITURE fera appel à un transporteur, et notamment à la société DPD ou la société SCHENKER JOYAU.

Le client aura la possibilité de choisir le jour de livraison de son choix, mais devra se rendre disponible pour réceptionner la dite commande au créneau horaire proposé par le transporteur.

Le Client s’engage à signer le bon de livraison qui lui sera présenté par le transporteur.

Le Client devra s’assurer d’être présent lors de la livraison. En cas d’absence du Client, le colis sera renvoyé à BRICO-TOITURE. Il est entendu que BRICO-TOITURE ne prendra pas en charge les frais d’expédition dans le cas où le Client souhaite être à nouveau livré.

 

7.2. Délais de livraison

Les livraisons sont effectuées une moyenne d'un délai de quatre (4) jours ouvrés pour la France métropolitaine à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. Ce délai n'est jamais garanti car il dépend du transporteur et d'éventuels impondérables.

Pour la Belgique, le délai maximum de livraison de ladite commande est de quinze (15) jours ouvrés à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de la mise en livraison.

Pour la Suisse, le délai maximum de livraison de ladite commande est de quinze (15) jours ouvrés à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de la mise en livraison.

Dans l’hypothèse où le retard prévisible excèderait sept (7) jours par rapport à la date initiale de livraison, le Client aura la possibilité de solliciter l’annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées, sous réserve de formuler cette demande auprès de BRICO-TOITURE par lettre recommandée AR adressé(e) aux coordonnées mentionnées à l’article 18 des présentes, conformément aux dispositions de l’article L.114-1 du Code de la consommation français. Cette disposition est inapplicable lorsque le retard résulte d’un cas de force majeure ou de la faute du Client.

Dès que le Client constate un retard de livraison, non prévenu par BRICO-TOITURE, il lui incombe d’en informer BRICO-TOITURE par courrier électronique ou par lettre recommandée AR adressé(e) aux coordonnées mentionnées à l’article 18 des présentes. BRICO-TOITURE contactera son transporteur pour démarrer une enquête sur la situation du colis. BRICO-TOITURE indiquera au Client, par courrier électronique, le nouveau délai de livraison. Si un tel délai ne convient pas au Client, celui-ci pourra exiger l’annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes versées, par courrier électronique ou par lettre recommandée AR adressé(e) aux coordonnées mentionnées à l’article 18 des présentes, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la connaissance du nouveau délai de livraison.

BRICO-TOITURE remboursera le Client dans un délai de trente (30) jours francs à compter de l’ordre d’annulation de la commande du Client

Lorsque le client est avisé par le transporteur et que celui ne répond pas, le délai n'est pas considéré comme allongé. 

7.3 modification d'adresse de livraison

Lorsqu'un client se trompe d'adresse de livraison et désire se faire livrer ailleurs:
Si la commande est en préparation en cours et n'est pas partie, alors Brico-Toiture modifiera l'adresse de livraison sans frais supplémentaires.

Si le client a reçu la confirmation par mail que l'expédition est cours (cela indique qu'elle a été confiée au transporteur), il devra nécessairement régler le surplus du coût de transport lié au changement d'adresse tardif même si celui-ci a bénéficié du transport gratuit.

Si le client refuse de payer les frais supplémentaires et exige de faire jouer son droit de rétraction et annule sa commande: le Client doit, dans le délai ci-avant indiqué, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de BRICO-TOITURE, tel que précisé à l’article 18 des présentes. Brico-Toiture annulera la commande et déduira lors du remboursement l'intégralité des frais de transport payés, si les frais de transport ont été offerts, une cote part de 10% sera retenue.  


ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation français, tout Client ayant la qualité de consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours francs, à compter de la réception des Produits. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation français, tout droit de rétractation ou d'échange est néanmoins exclu pour les Produits fabriqués sur-mesure ainsi que les profilés d'étanchéité fabriqués à la demande.

Pour exercer son droit de rétractation sur les seuls produits standards commandés, le Client doit, dans le délai ci-avant indiqué, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de BRICO-TOITURE, tel que précisé à l’article 18 des présentes.

Le Client doit également retourner les Produits à ses frais, à l'adresse qui lui sera communiqué, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice), dans le délai de rétractation.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, BRICO-TOITURE pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

Les frais de retour des Produits restent à la charge du Client.

Cas particulier

Les frais de remboursement pour les commandes bénéficiants de transport gratuit:

Si vous avez bénéficié de transport gratuit avec le montant initial donnant ce droit, lors du retour des produits Brico-Toiture remboursera la valeur des articles retournés moins les frais des port qui avaient été initialement offert.

Si vous ne bénéficiez pas de transport gratuit les produits renvoyés seront simplement remboursés.

Le droit de rétractation particulier ne serait s'appliquer aux droits de rétractions professionnels: voir CGV PRO.

Echange de produit
Si le client veut échanger des produits qu'il a reçu, il lui incombe les frais de retour de ces derniers ainsi que les coûts d'expédition des nouveaux.
Les échanges sont limités à 15 jours après réception de la commande.


ARTICLE 9. VÉRIFICATION DES PRODUITS

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage de chacun des Produits livrés et le nombre de Produits à leur réception.

Si le Client constate que des Produits sont manquants ou abîmés, il doit faire une réclamation auprès du Service Après Vente de BRICO-TOITURE par téléphone ou e-mail avec accusé de réception aux coordonnées indiquées à l’article 18 des présentes, dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrées maximum à compter de la réception des Produits.

Si des Produits sont abîmés, le Client doit joindre à sa réclamation une ou plusieurs photos présentant les avaries survenues aux Produits, et réexpédier à ses frais lesdits Produits à BRICO-TOITURE.  

Si l’emballage est abîmé, le Client doit également adresser une réclamation au transporteur dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la livraison.

BRICO-TOITURE procèdera à l’envoi des produits manquants et/ou au remplacement des produits abîmés dans les délais spécifiés à l’article 7.2, à compter de la connaissance de cette information et après vérification.

A défaut de réclamation adressée par le Client à BRICO-TOITURE dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la livraison, les Produits ainsi livrés seront réputés conformes à la commande.


ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

BRICO-TOITURE est responsable des défauts de conformité et des vices cachés des Produits, dans les conditions énoncées par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation français et par les articles 1641 et suivants du Code Civil français.

La garantie légale des vices cachés est expressément exclue si le Client a utilisé le Produit de manière fautive et/ou non conforme à sa destination ainsi qu’aux instructions et recommandations figurant dans la notice jointe au Produit lors de son envoi.

Outre les garanties légales ci-avant exposées, certains Produits sont assortis d’une garantie commerciale pouvant aller jusqu’à 10 ans, valable sur le territoire de la France Métropolitaine, de la Belgique et de la Suisse. Les Produits bénéficiant d’une garantie commerciale sont identifiés comme tels sur le site Internet.

La garantie commerciale inclut le remplacement des pièces défectueuses, si nécessaire, l’échange du Produit. Sont exclus de la garantie commerciale :

►    Les dommages dus à la corrosion ou à l’usure du Produit ;

►    Les dommages résultant du non-respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation du constructeur, de toute erreur de manipulation ou de pose ;

►    Les dommages dus à une utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné.

BRICO-TOITURE reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil français.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client doit adresser à BRICO-TOITURE une réclamation, ainsi que de photographies présentant le vice caché affectant le Produit, par lettre recommandée AR, aux coordonnées indiquées à l’article 18 des présentes.

Il sera alors procédé à l’échange du Produit contre sa restitution.

La responsabilité de BRICO-TOITURE ne peut être recherchée lorsque l’inexécution du contrat de vente en ligne résulte d’un cas de force majeure, telle que défini à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente, ou d’une faute du Client.


ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par BRICO-TOITURE, le contrat de vente en ligne sera immédiatement suspendu, à compter de la notification adressée par BRICO-TOITURE au Client, par e-mail ou par lettre recommandée AR, sans préjudice néanmoins pour le Client de sa faculté d’exercer le droit de rétraction prévu à l’article L.121-20 du Code de la Consommation français.

BRICO-TOITURE informera le Client de la cessation de l’évènement empêchant l’exécution du contrat, par e-mail ou par lettre recommandée AR, et le contrat de vente en ligne reprendra immédiatement à la date de cette notification. 

On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de cet événement, tel que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, ... ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.


ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 : Sécurité et confidentialité

BRICO-TOITURE a mis en place des mesures de sécurité afin de protéger les données personnelles du Client contre tout accès non autorisé par des tiers ou tout détournement sur son réseau et ses bases de données. Toutefois, BRICO-TOITURE ne peut garantir que les données personnelles ne seront pas interceptées pendant leur transit via Internet.

BRICO-TOITURE garantit au Client, d’une part, le respect de la confidentialité des données personnelles qu’il communique et, d’autre part, l’absence de transmission desdites données à caractère personnel à des tiers.

12.2 : But de l’utilisation de vos données personnelles

BRICO-TOITURE est amenée à collecter auprès du Client les informations et les données à caractère personnel (nom, adresse, etc…) nécessaires pour lui permettre de traiter et d’acheminer sa commande et établir sa facture.

BRICO-TOITURE peut utiliser ces données à des fins de statistiques internes afin d’améliorer la qualité du service rendu à ses Clients, mais elle s’assure de ne conserver les données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces statistiques, conformément à ses obligations légales.

BRICO-TOITURE peut également adresser au Client, sur l’adresse électronique qu’il lui a communiquée, toute information sur les nouveaux Produits disponibles à la vente et les promotions en cours. Si le Client ne souhaite pas recevoir de tels messages, il lui est possible de l’indiquer en décochant la case « J’accepte de recevoir des informations de la part de BRICO-TOITURE » lors de  sa commande. De même, s’il ne désire plus recevoir ces messages, le Client a la possibilité de modifier son choix en cliquant sur le lien « Je ne souhaite plus recevoir d’informations de la part de BRICO-TOITURE » figurant sur l’e-mail reçu.

La collecte et le traitement des données nominatives ou à caractère personnel susvisées ont fait préalablement l’objet d’une déclaration simplifiée par BRICO-TOITURE auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la Norme Simplifiée n°48 issue de la Délibération de la CNIL n°2012-209 du 21 juin 2012, portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects.

12.3 : Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles

Conformément à la Loi n°78-16 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer à tout moment en se rendant dans la rubrique « Mon Compte ».


ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du présent site Internet, et notamment les marques, logos, éléments graphiques, photographiques, vidéos ou sonores qui y figurent sont la propriété de BRICO-TOITURE ou sont utilisés avec l’autorisation de leur propriétaire.

La reproduction de tout contenu du site web, en entier ou en partie, est seulement autorisée aux fins exclusives d’information du Client, pour son usage personnel et privé. Toute reproduction à d’autres fins, quel que soit le support ou le mode de diffusion, est expressément interdite.


ARTICLE 14. LIENS VERS DES SITES TIERS

Le site Internet peut contenir des liens hypertextes donnant accès à d’autres sites web édités par des tiers. BRICO-TOITURE ne saurait être tenu pour responsable, directement ou indirectement, si ces tiers ne respectent pas les dispositions légales et règlementaires en vigueur.


ARTICLE 15. RENONCIATION

L’absence d’invocation par une partie de l’inexécution de ses obligations par l’autre partie ne saurait être interprétée comme valant renonciation à son droit de lui en demander ultérieurement l’exécution ou de se prévaloir des manquements suivants.


ARTICLE 16. INTERPRÉTATION

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par le Juge n’affecte pas la validité des autres dispositions.


ARTICLE 17. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.


ARTICLE 18. CONTACTS

Pour toute question ou réclamation relative aux Produits ou à sa commande, le Client peut contacter BRICO-TOITURE aux coordonnées suivantes :

BRICO-TOITURE

14, rue Charles V – 75004 PARIS

E-mail : contact@brico-toiture.com

Numéro de téléphone : 0800004872 numero vert gratuit depuis un fixe.


ARTICLE 19. MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions de l’article L.211-15 du Code de la consommation français, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation français, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil français, dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

CODE DE LA CONSOMMATION :

Article L211-4 :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

CODE CIVIL :

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.